Arrêté du 15 mai 2007 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 mai 2007 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENE0700532A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret no 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2007.

Article 2

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des formations professionnelles,

E. Arnold